A-12, r. 7.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’agronome en société

Article 9 Versions de la disposition

2015-12-31

9. L’agronome qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société doit, pour être autorisé à les exercer conformément au présent règlement, fournir et maintenir pour cette société, soit par contrat d’assurance ou de cautionnement, soit par l’adhésion à une assurance collective contractée par l’Ordre, soit par la souscription à un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle établi conformément à l’article 86.1 du Code des professions (chapitre C-26), une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes commises par l’agronome dans l’exercice de sa profession au sein de cette société.

D. 1070-2015, a. 9.